Politique de Confidentialité
Information générale
Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions légales fédérales en matière de protection des données (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles.
Les exploitants de ce site attachent une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente politique de confidentialité.
En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors d’échanges par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
En utilisant ce site Internet, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-après. Ce site peut en principe être consulté sans inscription. Des données telles que les pages consultées, le nom des fichiers consultés, la date et l’heure sont enregistrées à des fins statistiques sur le serveur, sans que ces données puissent être directement attribuées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées sur une base volontaire dans la mesure du possible. Aucune transmission de ces données à des tiers n’a lieu sans votre consentement.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées.
Le traitement comprend toute opération relative aux données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse en matière de protection des données. Par ailleurs, dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE est applicable, nous traitons les données personnelles sur la base juridique de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD, notamment :
let. a) avec le consentement de la personne concernée
let. b) pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
let. c) pour respecter une obligation légale
let. d) pour protéger des intérêts vitaux
let. f) pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas
Les intérêts légitimes incluent notamment notre intérêt économique à fournir ce site Internet, la sécurité de l’information, la défense de nos droits juridiques et le respect du droit suisse.
Les données personnelles sont traitées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif concerné. Si des obligations légales de conservation s’appliquent, le traitement est limité en conséquence.
Politique relative aux cookies
Ce site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte permettant de stocker sur l’appareil de l’utilisateur des informations spécifiques liées à l’utilisation du site.
Les cookies permettent notamment d’analyser la fréquence d’utilisation, le nombre d’utilisateurs, le comportement de navigation et d’améliorer la convivialité du site. Les cookies peuvent rester stockés au-delà d’une session de navigation et être récupérés lors d’une visite ultérieure. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser l’utilisation des cookies.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne via :
Veuillez noter que la désactivation des cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site.
Chiffrement SSL / TLS
Ce site utilise un chiffrement SSL/TLS pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenus confidentiels, notamment les demandes envoyées via les formulaires.
Vous reconnaissez une connexion sécurisée lorsque l’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et qu’un symbole de cadenas apparaît dans la barre d’adresse.
Fichiers journaux du serveur (Server-Log Files)
Le fournisseur de ce site collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux, notamment :
type et version du navigateur
système d’exploitation utilisé
URL de provenance (referrer)
nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site
date et heure de la requête serveur
Ces données ne sont pas attribuables à des personnes spécifiques et ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement ces données en cas d’indications concrètes d’une utilisation illégale.
Services de tiers
Ce site peut utiliser Google Maps, Google Invisible reCAPTCHA et YouTube. Ces services de Google LLC utilisent notamment des cookies, ce qui peut entraîner le transfert de données vers les États-Unis.
Google s’est engagé à garantir un niveau de protection des données adéquat conformément aux accords internationaux applicables.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google.
Formulaire de contact
Lorsque vous nous contactez via un formulaire, les données saisies sont enregistrées afin de traiter votre demande et répondre à d’éventuelles questions complémentaires. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
droit de confirmation
droit d’accès
droit de rectification
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
droit à la limitation du traitement
droit à la portabilité des données
droit d’opposition
droit de retrait du consentement
Pour exercer ces droits, vous pouvez à tout moment contacter le responsable de la protection des données indiqué sur ce site.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur ce site appartiennent exclusivement au propriétaire du site ou aux titulaires de droits spécifiquement mentionnés.
Toute reproduction nécessite l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.
Clause de responsabilité générale
Toutes les informations figurant sur ce site ont été soigneusement vérifiées. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité.
Toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations proposées est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment sans préavis. La version publiée sur le site fait foi.
Questions relatives à la protection des données
Pour toute question relative à la protection des données, veuillez nous contacter par e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable mentionnée au début de cette politique de confidentialité.
Source : SwissAnwalt